-Manual Microtractor-

Conditions générales de vente

 

CGV

 

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION -


Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre le vendeur et les tiers (acheteurs professionnels et non professionnels) dans le cadre de son site de vente par Internet. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.



ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES -


II.1.


Le vendeur est la société Manual microtractor, France

Siège Social : 8 rue Jacquard, BP129, 54500 Vandoeuvre Les Nancy.

(Aucun colis ne pourra être retourné à cette adresse)

Siret n° 79282163900012

Email : manual-microtractor@live.fr


II.2.

L'acheteur non professionnel se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits présentés par le vendeur.

II.3.

L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits présentés sur le marché par le vendeur, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT-


III.1.


Le service offert par le vendeur sur son site de vente en ligne est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit européen. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies par des spécialistes et sont mises à jour de manière permanente. Toutefois la responsabilité du vendeur ne pourra être invoquée dans le cas d'erreurs qui pourraient y être constatées. Ces dernières seront rectifiées dans les meilleurs délais.

III.2.

Pour toute commande, le vendeur fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix et les quantités de marchandises commandées incluant les taxes et frais de port y afférents et le montant total à payer par l'acheteur ainsi que le lieu de livraison. La commande est définitive lorsque la confirmation de commande a été acceptée et que le règlement du prix a été effectué par l'acheteur. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les documents que nous proposons sont disponibles en différentes langues et différents formats de livraison :

  •  en Version papier : photocopies d'originaux car ceux-ci n'existent plus sur le marché.
  •  en Version CD : envoi d'un CD avec fichier(s) au format ".pdf" (les frais de port facturés inclus la prestation de création CD)
  •  en Version téléchargement : certains documents peuvent être téléchargés en fichier ".pdf" gratuitement ou en Payant en ligne via PayPal ou Carte bleue, selon le type de revues.

Expédition sous 4 jours ouvrés après acceptation du paiement.

Remarque : Si vous choisissez de commander plusieurs documents sur CD, il vous sera livré un seul CD. Dans ce cas, les frais de port seront réduits au minimum.

 

Comment télécharger un manuel d'entretien, une vue éclatée, un manuel d'atelier acheté sur le site?

 

Dès réception de votre réglement par PayPal ou CB, les fichiers à télécharger sont à votre disposition le jour même.

Pour les réglements par chèque, vous recevrez un mail dès réception de celui-ci.

 

Pour télécharger un fichier gratuitement ou payant, il existe 2 façons :

1) Cliquer sur le bouton vert "TELECHARGEMENT" présent dans la page récapitulative de votre commande, après la validation de votre réglement par PayPal ou par chèque.

2) Ouvrir votre facture et dans "Détails de votre commande", cliquer sur "Téléchargement" suivi du nom du fichier pdf, sous le nom du manuel commandé.

 



III.3.

Le contrat est censé se former le jour de l'envoi de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.

III.4.

Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société en France.

III.5.

Le contrat conclu est archivé

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT -


Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RETRACTATION-


Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur non professionnel tel que défini à l'article II.

V.I.. - Définition de la faculté de renonciation-

Selon la directive européenne 1997/7, l'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

V.2. - Conditions d'exercice -

L'acheteur doit notifier sa décision de renoncer à sa commande par e-mail au vendeur et doit renvoyer le colis non déballé au vendeur à l'adresse indiquée sur le colis. Dans ce cas, il sera remboursé intégralement. Dans le cas contraire, si le colis est ouvert ou endommagé, aucun remboursement ne sera pris en compte.


ARTICLE VI. - LIVRAISON -


VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire -


L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale.

VI.2. - Délai de livraison -

Le vendeur s'engage à expédier la marchandise dans un délai de 4 jours ouvrés à dater de la réception du paiement. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par le vendeur, l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir le vendeur par e-mail à l'adresse manual-microtractor@live.fr, dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par le vendeur. Il sera alors crédité du montant de sa commande et des frais de transport.

VI.3. - Risques -

La marchandise est transportée en colis suivi La Poste en France et en Europe. Le transport a lieu pour le compte et aux frais de l'acheteur. Si le colis n'est pas livré dans les temps, le vendeur ne sera pas responsable. En revanche, tout colis perdu sera renvoyé (en CD ou en fichier par email) après demande écrite de l'acheteur par email à l'adresse manual-microtractor@live.fr


ARTICLE VII. - FACTURATION -


Il sera toujours délivré une facture.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS -


VIII.1. - Principe du paiement comptant -


Le paiement s'effectue comptant lors de la prise de la commande selon le système choisi par l'acheteur. Seront admis les paiements via PayPal ou par carte bleue VISA, MASTER CARD directement sur le site de PayPal mais sans obligation d'ouvrir un compte PayPal (rapide et sécurisé), EUROCARD. Si PayPal refuse d'autoriser le paiement, le vendeur pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. - Intérêts -

Le règlement se faisant en totalité à la commande, il n'y a donc jamais d'intérêt dû par l'acheteur.


ARTICLE IX. - RECEPTION ET DELAI DE RECLAMATION -


IX.1.


L'acheteur a l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.

IX.2.

Les réclamations à propos de la conformité (Il appartient à l'acheteur de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité) des objets livrés doivent parvenir au vendeur au plus tard dans un délai de huit jours calendrier à dater de la livraison par email à l'adresse manual-microtractor@live.fr .

Passé le délai, la marchandise sera présumée avoir été définitivement agréée comme conforme par l'acheteur.

IX.3.

Les réclamations devront exclusivement être adressées par e-mail au vendeur à l'adresse manual-microtractor@live.fr .

Aucun colis ne pourra être retourné à cette adresse : 8 rue Jacquard, BP129, 54500 Vandoeuvre Les Nancy.



ARTICLE X. - GARANTIE CONTRACTUELLE -


X.1. - Champ d'application -


La facture permettra l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée. Aucune garantie ne pourra être accordée si la défectuosité présentée par un article vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise (CD).
X.2. - Durée -

La durée de toute garantie, si une garantie est d'application, est mentionnée dans la description d'article du site du vendeur.La durée de garantie commence à dater du jour de livraison de la marchandise.

X.3. - Transport -

La garantie ne couvre pas les dégâts dûs à la mauvaise utilisation, le transport ou l'entreposage inadéquat de la marchandise (CD).


ARTICLE XI. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE -


XI.1. Consultation confidentielle du site


Chacun peut consulter le site du vendeur sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Seules les adresses IP des ordinateurs clients sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat. La connaissance des adresses IP permet au vendeur d'établir des statistiques de fréquentation du site.


XI.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des articles mis en vente par le vendeur, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat. Dès lors que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes en cours et les conserve également pour faciliter les commandes ultérieures. L'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur bénéficie à tout moment du droit d'accès à ces données et du droit d'en demander la rectification ou la suppression au vendeur.

ARTICLE XII. - CESSION DE CONTRAT -


XII.1.


Le vendeur peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.

XII.2.

Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit du vendeur.